Conditions générales

Les devis verbaux sont fournis uniquement à titre indicatif. Ils n’engagent pas AbroadLink et sont soumis à confirmation écrite à réception des Éléments source. Les devis écrits restent valables pendant 30 jours calendaires après leur envoi. Le Prix d’un Service est déterminé soit sur la base de tarifs standard négociés avec le Client, soit sur la base de devis établis par AbroadLink.

Tout Prix convenu pour les Livrables et/ou Services est également conditionné par l’exactitude et le caractère adéquat de votre description des Éléments source, de la finalité des Livrables et/ou Services, ainsi que de toute autre instruction. Dans le cas où, selon nous, votre description des Éléments source, de la finalité des Livrables et/ou Services, ou toute autre instruction est, à quelque égard que ce soit, inexacte et/ou inadéquate, nous nous réservons le droit de modifier tout devis ou d’augmenter raisonnablement et unilatéralement tout Prix précédemment convenu pour les Services et/ou les Livrables.

Chaque Devis est accompagné de « Conditions particulières » propres au projet, qui font partie intégrante du Devis et de l’accord entre les Parties. Les Conditions particulières définissent les spécifications de qualité et les niveaux de service applicables au projet, y compris, le cas échéant, les processus à suivre (tels que des procédures conformes à l’ISO 13485, des flux de travail de traduction et de révision conformes à l’ISO 17100, et des contrôles de management de la qualité conformes à l’ISO 9001), ainsi que toute autre exigence technique ou réglementaire expressément convenue par écrit entre les Parties.

Le Client accepte de payer à AbroadLink, pour les Services, le Prix indiqué dans la Commande applicable, dans la devise qui y est spécifiée.

Tous les paiements sont dus à AbroadLink conformément à ce qui est indiqué dans la Commande. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ni compensation au titre des frais bancaires. Si le Client ne paie pas à AbroadLink une somme due en vertu des présentes CG, de la Commande ou autrement, le Client sera tenu de payer à AbroadLink des intérêts sur cette somme à compter de la date d’exigibilité, au taux de deux pour cent (2 %) par mois ou au taux maximal autorisé par le droit applicable, si celui-ci est inférieur, ces intérêts courant quotidiennement jusqu’au paiement, avant comme après tout jugement. Si une telle somme demeure impayée à la date d’exigibilité, toutes les autres sommes impayées dues par le Client deviennent immédiatement exigibles et payables. Sauf indication contraire, tous les montants dus à AbroadLink en vertu des présentes s’entendent hors frais de transport, d’emballage, d’assurance et toutes taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les retenues à la source), impositions, frais et prélèvements de toute autorité publique, lesquels sont tous à la charge exclusive du Client, à l’exception des impôts dus sur les revenus d’AbroadLink.

Nous vous facturerons toutes les taxes et tous les frais applicables dont la perception nous incombe. Vous serez tenu de payer toute pénalité ou tout intérêt sur ces taxes que nous devons acquitter en raison de votre retard dans le paiement desdites taxes.

Des frais supplémentaires de 15 à 50 % plus TVA seront ajoutés aux frais ordinaires du Service lorsque le Service doit être fourni dans les 24 heures suivant l’instruction. Cela doit être précisé dans la Commande.

Le paiement sera effectué par le Client à AbroadLink par chèque, prélèvement automatique, virement bancaire ou espèces dans la devise indiquée dans le devis. Les chèques doivent être libellés à l’ordre d’AbroadLink Translations, S.L. et envoyés à Paseo de la Castellana 40, 8e étage, Madrid, 28046, Espagne. Le Client est responsable du paiement des frais bancaires et/ou de tout autre frais supplémentaire.

Le défaut de paiement de toute facture conformément aux présentes conditions, ou à d’autres conditions spécifiées dans le Contrat, autorise AbroadLink à suspendre tout travail ultérieur tant sur la même Commande que sur toute autre Commande émanant de vous, sans préjudice de tout autre droit dont nous pourrions disposer.

Réserve de propriété et paiement. Sans préjudice de la clause 7 (Livraison et notification) et de la clause 8 (Propriété intellectuelle et réserve de propriété), la propriété des Livrables et de tous les Droits de propriété intellectuelle associés n’est pas transférée au Client tant que tous les montants dus au titre des Livrables et/ou Services concernés n’ont pas été intégralement reçus par AbroadLink. Jusqu’à ce moment, la propriété demeure acquise à AbroadLink, bien que les risques soient transférés au Client lors de la livraison au titre de la clause 7. Dans la mesure permise par le droit applicable, AbroadLink peut considérer toute licence accordée à l’égard des Livrables comme automatiquement suspendue ou révoquée en cas de non-paiement jusqu’à réception du paiement intégral.

Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois applicables en matière de droit d’auteur et de droits voisins dans tous les pays du monde.

Le Client déclare et garantit qu’il est propriétaire des Éléments source, qu’il en est licencié, ou qu’il est autrement légalement habilité à les détenir, les utiliser, les reproduire et les traduire, ainsi que tous leurs composants, et que la traduction des Éléments source ou les autres Services qui s’y rapportent, ainsi que la publication, la distribution, la vente ou toute autre utilisation des Livrables, ne porteront atteinte à aucun droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit d’un tiers.

Le Client s’engage à ne pas tenir AbroadLink pour responsable de toute violation du droit d’auteur ou d’autres Droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation par le Client des Services d’AbroadLink ou de tout matériel protégé par le droit d’auteur, et indemnisera AbroadLink à l’égard de toutes réclamations, procédures, coûts et dépenses découlant de toute violation d’un droit d’auteur, d’un brevet ou de tout autre droit de tiers en lien avec les Éléments source et/ou les Livrables.

Les Parties conviennent expressément que, dans toute la mesure permise par le droit applicable, le titre et la propriété des Livrables, y compris le droit d’auteur et tous les autres Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, demeurent acquis à AbroadLink au titre de la réserve de propriété jusqu’à ce qu’AbroadLink ait reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des Livrables et/ou Services concernés. Les risques relatifs aux Livrables sont transférés au Client lors de la livraison, mais la propriété demeure acquise à AbroadLink jusqu’à réception intégrale de ce paiement.

Lorsque des documents, du matériel publicitaire et promotionnel doivent être utilisés à des fins commerciales normales (et non pour publication et vente sur le marché ouvert), il est admis comme pratique commerciale standard et expressément convenu que tous les Livrables ainsi que le droit d’auteur, le savoir-faire et les secrets d’affaires qu’ils contiennent demeurent la propriété (mais non les risques) d’AbroadLink jusqu’à ce qu’AbroadLink ait été intégralement payée pour les Livrables et/ou Services, conformément au mécanisme de réserve de propriété prévu à la clause 8.2.1. À réception de ce paiement intégral, et sauf accord écrit contraire, le Client acquiert les droits patrimoniaux sur les Livrables nécessaires à ces fins commerciales normales.

Toutefois, pour les textes publiés et vendus sur le marché ouvert, en l’absence d’un accord écrit spécifique contraire, le droit d’auteur sur les Livrables demeure la propriété d’AbroadLink même après paiement intégral. Lorsque AbroadLink sait que les Livrables sont destinés à être publiés, il est convenu qu’en contrepartie des honoraires convenus et après leur paiement intégral, AbroadLink accorde au Client une licence pour publier les Livrables à une seule occasion.

Lorsque le droit d’auteur sur des Livrables est expressément cédé au Client par accord écrit, cette cession ne prendra effet qu’après paiement intégral des honoraires convenus. Jusqu’à réception de ce paiement, le droit d’auteur et tous les autres Droits de propriété intellectuelle sur ces Livrables demeurent acquis à AbroadLink au titre de la réserve de propriété comme décrit à la clause 8.2.1.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de réserve de propriété de la présente clause 8.2 sont destinées à s’appliquer aux Livrables et à tous les Droits de propriété intellectuelle associés dans la mesure permise par le droit régissant le Contrat et par toute règle locale impérative relative à la réserve de propriété.

Nonobstant l’attribution ci-dessus des droits sur les Livrables, le Client reconnaît qu’AbroadLink est et demeurera le seul et exclusif titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents à :

(i) l’ensemble des méthodes, informations, logiciels et bases de données utilisés pour produire les Livrables et/ou fournir les Services sur les Éléments source ; et (ii) toutes inventions, méthodes, innovations, savoir-faire, bases de données et autres matériels développés par AbroadLink dans le cadre de la production des Livrables et/ou de la fourniture des Services sur les Éléments source.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition de la présente clause 8 ne doit être interprétée comme cédant ou concédant sous licence au Client un quelconque Droit de propriété intellectuelle sur ces méthodes, outils, plateformes (y compris tout outil d’IA et aiHubLink), logiciels ou bases de données, sauf dans la stricte mesure nécessaire pour permettre au Client de bénéficier des Livrables conformément aux présentes CG.

Sauf disposition contraire ci-dessous et, de notre côté, sauf dans la mesure nécessaire pour nous permettre de fournir les Services, aucune des parties ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie.

Sauf disposition contraire ci-dessous, aucune des parties ne peut divulguer à une autre personne les Informations confidentielles de l’autre partie.

Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre :

(i) Lorsqu’elle y est tenue par la loi ou par une autorité réglementaire, à condition que la partie tenue de divulguer les Informations confidentielles, lorsque cela est praticable et légitime :

(a) informe promptement le propriétaire d’une telle obligation ; et

(b) coopère avec le propriétaire concernant les modalités, l’étendue ou le calendrier de cette divulgation ou toute action que le propriétaire peut entreprendre pour contester la validité de cette obligation.

(ii) À son personnel (ou au personnel de toute société qui lui est associée), au personnel de ses sous-traitants ou à toute personne dont les fonctions en lien avec les présentes CG exigent raisonnablement une telle divulgation, à condition que la partie qui procède à cette divulgation veille à ce que chaque personne à qui elle est faite :

(a) soit informée des obligations de confidentialité prévues par les présentes CG ; et

(b) respecte ces obligations comme si elle y était elle-même liée.

La présente clause ne s’applique pas aux informations qui : (i) deviennent généralement accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ; (ii) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (iii) deviennent accessibles à la partie réceptrice à titre non confidentiel à partir d’une source autre que la partie divulgatrice, sous réserve que cette source ne soit pas empêchée de transférer ces informations à la partie réceptrice par une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire.

L’obligation de confidentialité contenue dans la présente clause survivra à la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, et les parties conviennent que chacune d’elles devra, sur demande, restituer ou supprimer tous les documents et supports électroniques contenant les Informations confidentielles de l’autre partie, y compris toutes leurs copies.

AbroadLink déclare et garantit au Client que : (i) elle a le droit d’exécuter les Services conformément aux termes des présentes CG ; (ii) elle exécutera les Services conformément aux usages du secteur, bien que, ces Services étant le produit d’une activité humaine, AbroadLink ne déclare pas qu’ils répondront aux exigences spécifiques du Client ni qu’ils seront exempts d’erreurs ; (iii) les Services proposés par AbroadLink sont conformes aux exigences de la norme de management de la qualité ISO 9001. Le travail de traduction, qui inclut la révision, est conforme à la norme ISO 17100 relative aux services de traduction ; et (iv) tous les Services satisferont à des standards commerciaux raisonnables et, à cette fin, AbroadLink fera preuve de toute la compétence et diligence raisonnables dans la sélection des traducteurs, interprètes et autres personnels utilisés pour produire les Livrables et exécuter les Services.

Pour les services certifiés ISO 13485, AbroadLink garantit la sélection des traducteurs et réviseurs conformément aux exigences énoncées dans le manuel qualité d’AbroadLink pour les prestataires de services linguistiques spécialisés dans les domaines de la santé, de la médecine et des sciences de la vie.

AbroadLink exclut par les présentes toutes les autres déclarations et garanties, expresses ou implicites, relatives à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier des Services ou des Livrables, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, sauf dans la mesure expressément prévue dans le Contrat. En outre, AbroadLink ne garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à l’utilisation des Livrables en termes d’exactitude, de justesse, de fiabilité ou autrement.

Dans l’exécution des Services, nous pouvons, à notre discrétion, utiliser des outils et systèmes automatisés, y compris, sans s’y limiter, des moteurs de traduction automatique, des outils d’extraction terminologique, des outils automatisés d’Assurance qualité et l’intelligence artificielle générative (ensemble, les « Outils d’IA »), lorsque nous estimons cela approprié pour améliorer, rationaliser ou contribuer à garantir la qualité, la cohérence, la sécurité ou l’efficacité des Services.

L’utilisation des Outils d’IA ne réduira pas le niveau d’intervention humaine ou de qualité spécifié dans le Contrat, dans une Commande ou dans des Conditions particulières propres au projet. Lorsque les Services sont commandés en tant que services de traduction conformes à l’ISO 17100 et/ou en tant que Services de traduction certifiés ISO 13485, les Outils d’IA sont utilisés uniquement comme outils d’appui au sein d’un flux de travail avec validation humaine et ne remplacent pas les étapes requises de traduction et de révision humaines.

Nous utilisons, entre autres outils, notre plateforme propriétaire « aiHubLink », qui est un environnement de traduction et de management de la qualité assisté par l’IA combinant une traduction automatique générative sécurisée fondée sur de grands modèles de langage, des mémoires de traduction, des bases de données terminologiques et des contrôles qualité automatisés dans un flux de travail contrôlé avec validation humaine. aiHubLink est conçue pour prétraduire et analyser les contenus et pour assister nos traducteurs et réviseurs, et non pour remplacer le jugement professionnel humain, et son composant de traduction automatique générative repose sur de grands modèles de langage configurés et, le cas échéant, personnalisés selon les spécifications du client afin d’atteindre des performances de traduction de pointe pour le domaine concerné.

Toute utilisation des Outils d’IA, y compris aiHubLink, sera soumise aux obligations de confidentialité énoncées à la clause 9 et à toute obligation applicable en matière de protection des données. Nous n’utiliserons pas intentionnellement les Informations confidentielles du Client pour entraîner ou améliorer des modèles d’IA accessibles au public, et nous ne configurerons pas intentionnellement un Outil d’IA d’une manière permettant à des tiers d’accéder aux Informations confidentielles du Client, sauf si nous avons obtenu votre consentement écrit préalable ou si cela est strictement requis par la loi.

Nous pouvons conserver les Éléments source et les Livrables dans aiHubLink et dans d’autres systèmes internes aux fins de : (i) fournir les Services, (ii) garantir la traçabilité et le contrôle qualité, et (iii) améliorer nos ressources linguistiques internes non publiques et nos modèles d’IA, dans chaque cas conformément aux présentes CG et à toute législation applicable en matière de protection des données. Pour éviter toute ambiguïté, une telle utilisation n’affecte pas la répartition des Droits de propriété intellectuelle telle qu’énoncée à la clause 8.

Si vos politiques internes, votre Organisme notifié ou toute exigence réglementaire applicable interdisent ou restreignent l’utilisation de certains types d’Outils d’IA pour des projets spécifiques, vous devez nous en informer par écrit avant de passer la Commande ou, au plus tard, avant que nous commencions le travail. Dans ce cas, nous adapterons nos processus en conséquence, et nous nous réservons le droit d’ajuster le Prix, la Date de livraison et/ou le niveau de Service pour refléter tout effort ou contrainte supplémentaire résultant de ces restrictions.

Sans préjudice de la clause 10 (Garantie des Services), nous nous engageons à exécuter les Services conformément : (i) aux spécifications énoncées dans la Commande applicable et dans toutes « Conditions particulières » propres au projet ; (ii) à notre système de management de la qualité documenté ; et (iii) à toute exigence réglementaire ou normative applicable expressément convenue par écrit entre les Parties (y compris, le cas échéant, l’ISO 9001, l’ISO 17100 et l’ISO 13485).

Nous mettrons en œuvre et maintiendrons des mesures appropriées afin d’assurer la traçabilité des Services réalisés, en permettant notamment d’identifier, pour chaque Commande et projet, le personnel impliqué, les sous-traitants (le cas échéant), les principaux outils et systèmes utilisés, ainsi que les contrôles qualité effectués. Le niveau de détail et les durées de conservation de cette traçabilité seront déterminés par notre système de management de la qualité et, le cas échéant, par les Conditions particulières ou tout accord qualité distinct entre les Parties.

Nous pouvons sous-traiter l’exécution des Services, en tout ou en partie, à condition que : (i) nous demeurions pleinement responsables envers vous de l’exécution du Contrat ; (ii) tous les sous-traitants soient liés par des obligations écrites de confidentialité et de qualité comparables à celles énoncées dans les présentes CG et dans les Conditions particulières ; et (iii) lorsque le droit applicable, votre Organisme notifié ou les Conditions particulières l’exigent, nous vous informions à l’avance de toute sous-traitance substantielle et obtenions votre approbation écrite préalable.

Nous veillerons à ce que toutes les exigences que vous nous aurez communiquées et que nous aurons acceptées (y compris toute spécification, exigence de qualité ou réglementaire, maîtrise des modifications, audit, traçabilité, traitement des réclamations et archivage) soient effectivement répercutées auprès de tout sous-traitant participant à l’exécution des Services et fassent l’objet d’un contrôle adéquat à son égard.

Nous maintiendrons une documentation à jour raisonnablement nécessaire pour démontrer la maîtrise des Services, y compris, le cas échéant, des enregistrements relatifs : (i) aux instructions opérationnelles et aux flux de travail de projet ; (ii) à la qualification et au suivi des traducteurs, réviseurs et autres personnels concernés ; (iii) à la validation et à la maintenance des principaux outils, systèmes et ressources linguistiques utilisés dans la fourniture des Services ; et (iv) à la gestion des non-conformités et des actions correctives.

À votre demande raisonnable, nous fournirons la preuve que le personnel participant à l’exécution des Services est qualifié pour les tâches qu’il accomplit conformément à notre système de management de la qualité et, le cas échéant, aux exigences de l’ISO 17100 et/ou de l’ISO 13485.

Nous gérerons toute non-conformité relative aux Services conformément à nos procédures internes et vous informerons sans retard injustifié de toute non-conformité identifiée susceptible d’affecter la sécurité, la conformité réglementaire ou l’adéquation à l’usage des Livrables ou Services qui vous ont été fournis.

Nous coopérerons avec vous dans l’enquête relative aux réclamations portant sur les Services, y compris, le cas échéant, les réclamations que vous recevez de vos clients, distributeurs, organisme notifié ou autorités compétentes et qui peuvent être liées aux Services que nous avons fournis. En cas de non-conformité confirmée, toute action corrective à mettre en œuvre concernant les Services sera définie en collaboration entre les Parties, sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes CG.

Nous vous informerons à l’avance de toute modification substantielle de nos processus ou de notre organisation raisonnablement susceptible d’avoir un impact sur la qualité, la sécurité ou la conformité réglementaire des Services que nous vous fournissons. De telles modifications peuvent inclure, en particulier : (i) des changements significatifs apportés aux procédures ou outils clés utilisés pour fournir les Services (y compris, le cas échéant, les flux de travail de traduction, les étapes de contrôle qualité ou les plateformes informatiques essentielles) ; (ii) des modifications substantielles de notre système de management de la qualité susceptibles d’affecter les Services fournis au titre de l’ISO 9001, de l’ISO 17100 ou de l’ISO 13485 ; et (iii) des modifications substantielles du périmètre de la sous-traitance ou du lieu où les Services sont exécutés, lorsque ces modifications sont pertinentes à des fins réglementaires ou de qualité.

Lorsque les Services ont été spécifiquement validés ou qualifiés par vous ou par votre Organisme notifié, et lorsque cela a été expressément consigné dans la Commande, dans les Conditions particulières ou dans un accord qualité distinct, toute modification visée à la clause 13.1 susceptible d’affecter ces Services validés sera, lorsque ces documents l’exigent, soumise à votre approbation écrite préalable avant sa mise en œuvre pour ces Services.

Sous réserve d’un préavis raisonnable et pendant les heures normales de bureau, vous (et, le cas échéant, votre Organisme notifié ou les autorités réglementaires compétentes agissant dans le cadre de vos obligations réglementaires) aurez le droit de : (i) réaliser sur site ou à distance des audits qualité ou des évaluations de nos installations, de nos processus et de notre système de management de la qualité dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier notre conformité aux présentes CG, aux Conditions particulières et à toute exigence réglementaire ou normative applicable expressément convenue par écrit ; et/ou (ii) demander que soient complétés des questionnaires qualité ou des évaluations documentaires similaires.

Les Parties conviendront à l’avance des modalités pratiques de tout audit ou évaluation, y compris de son périmètre, de sa durée, de ses participants et des catégories d’informations à examiner, afin d’éviter toute perturbation indue de nos opérations et de préserver la confidentialité des informations relatives à d’autres clients ainsi qu’à nos méthodes et outils propriétaires.

Aucune disposition de la présente clause ne nous oblige à divulguer des informations qui ne sont pas raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité aux présentes CG, aux Conditions particulières ou aux exigences réglementaires ou normatives applicables, ou qui sont protégées par le secret professionnel ou par des obligations de confidentialité envers des tiers. Dans de tels cas, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir des éléments de preuve alternatifs suffisants pour la vérification envisagée.

Les coûts des audits de routine que vous initiez seront à votre charge, sauf accord écrit contraire. Lorsqu’une autorité réglementaire ou un organisme notifié exige un audit de nos installations spécifiquement et exclusivement en lien avec les Services que nous vous fournissons, les Parties conviendront de bonne foi de la répartition des coûts correspondants.

Nous n’encourons aucune responsabilité envers vous pour toute fausse déclaration innocente ou négligente du fait de toute déclaration faite par nous ou en notre nom avant la conclusion du Contrat, oralement ou par écrit, et vous ne serez pas en droit d’obtenir l’annulation du Contrat sur le fondement d’une telle fausse déclaration.

Sauf en cas de décès ou de dommage corporel subi par une personne du fait de notre négligence, AbroadLink ne sera responsable ni envers le Client ni envers tout tiers de toute perte ou dommage indirect de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profit), ni de toute réclamation formulée contre le Client par toute autre personne ou entité, découlant des Services ou Livrables fournis par AbroadLink ou s’y rapportant, quelle que soit la nature de la réclamation ou la forme de l’action, et même si AbroadLink a été informée de la possibilité de tels dommages. AbroadLink ne sera pas non plus responsable de toute réclamation selon laquelle un livrable quelconque des Services porterait atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque l’atteinte résulte de matériels fournis par le Client à AbroadLink.

À l’exception des dommages corporels ou du décès causés par la négligence d’une partie, nonobstant toute disposition contraire des présentes CG, les parties conviennent que la responsabilité globale de chaque partie au titre des présentes CG ne dépassera en aucun cas le montant des honoraires versés à AbroadLink au titre des présentes CG au cours des douze (12) mois précédents ou soixante mille euros (60 000 €), selon le montant le moins élevé.

AbroadLink n’accepte aucune responsabilité pour les traductions effectuées par téléphone ou par fax.

Vous devez nous notifier dans les 30 jours calendaires suivant la livraison des Livrables toute réclamation découlant de la fourniture des Services et/ou des Livrables, accompagnée de tous les détails de cette réclamation. En tout état de cause, nous ne serons pas responsables envers vous si vous omettez de nous notifier une réclamation dans un délai raisonnable à compter de la livraison des Livrables.

En cas d’utilisation des Livrables par le Client à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été fournis, le Client n’aura droit à aucune indemnisation de la part d’AbroadLink, et le Client indemnisera AbroadLink de toute perte qui en résulte pour AbroadLink, en termes de réputation commerciale ou autrement.

Vous reconnaissez que les Éléments source et les Livrables transmis par vous et à vous via Internet ne peuvent être garantis exempts du risque d’interception, même s’ils sont transmis sous forme chiffrée, et que nous n’assumons aucune responsabilité pour la perte, l’altération ou l’interception de tous Éléments source ou Livrables.

AbroadLink n’assume aucune responsabilité pour les erreurs stylistiques dans les traductions lorsqu’aucun guide de style n’a été accepté ou spécifié à l’avance par AbroadLink comme étant applicable. Les deux parties comprennent que la traduction n’est pas une science exacte et qu’aucun deux traducteurs ne traduiront un même texte exactement de la même manière.

Les délais prévus pour la réception des Livrables sont approuvés au moment de la Commande. AbroadLink s’engage à accorder une remise commerciale si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, le travail est livré en retard, conformément aux remises publiées sur notre site web dans le cadre de notre Garantie de livraison dans les délais. AbroadLink se réserve le droit de modifier la Date de livraison et fera tous les efforts raisonnables pour contacter le Client en cas de modification de la Date de livraison.

Le Client devra, dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de tout livrable final des Services, notifier par écrit à AbroadLink tout défaut ou toute erreur suspecté(e), y compris toute traduction manifestement erronée, omission, erreur typographique, faute grammaticale ou non-respect de tout glossaire ou ouvrage de référence approuvé, étant entendu que la responsabilité d’AbroadLink se limitera alors à corriger gratuitement dans un délai raisonnable tout défaut ou toute erreur allégué(e) que nous estimons justifié(e). En aucun cas de telles allégations ne retarderont le paiement. À défaut d’une telle notification, le Client sera réputé avoir accepté le livrable des Services. Le Client ne refusera pas l’acceptation en raison de toute divergence qui ne compromet pas de manière significative l’exactitude d’un quelconque Livrable.

Le Client accepte qu’il lui incombe de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins. Le Client fournira tous les composants, informations et matériels raisonnablement nécessaires pour permettre à AbroadLink de fournir les Services.

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations au titre du Contrat si ce retard ou ce défaut résulte d’un cas de force majeure, d’un incendie, de conditions météorologiques défavorables ou exceptionnelles, d’un mouvement social, d’hostilités, d’un ordre ou d’une intervention du gouvernement (ayant ou non force de loi), d’une défaillance des systèmes informatiques ou de toute autre cause échappant à son contrôle ou présentant un caractère inattendu ou exceptionnel. Dans de tels cas, la partie affectée par les événements de force majeure en informera promptement l’autre partie, sans délai, en indiquant les circonstances, et déploiera des efforts raisonnables pour éviter ou supprimer les causes de la non-exécution. La force majeure autorisera tant AbroadLink que le Client à résilier la Commande affectée par cet événement de force majeure, mais le Client s’engage en tout état de cause à payer AbroadLink pour le travail déjà achevé.

Urgence. Un paiement supplémentaire au titre des Services urgents peut être facturé conformément à la clause 5 ci-dessus (15–50 %). Toutefois, en raison du fait qu’une telle urgence peut exclure le temps nécessaire pour vérifier les Livrables, AbroadLink n’acceptera aucune responsabilité pour les Livrables fournis à titre urgent.